Règlement de la boutique Prismalumino.fr
§ 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. La boutique Prismalumino est exploitée par l’entreprise Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., immatriculée au registre : Mysłowicka 1, 43-100 Tychy, NIP : 6462933172, REGON : 243492288. Inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District de Katowice sous le numéro KRS : 0000493662. La personne autorisée à représenter l'entreprise est le Président du Conseil d'Administration - Mateusz Gabryś.
1.2. Le fabricant de tous les produits disponibles dans la boutique est Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., dont le siège est situé à Tychy, ul. Mysłowicka 1, 43-100. Coordonnées : drukarnia@piga.pl. La boutique Prismalumino.fr agit en tant que vendeur, responsable de la réalisation des commandes, du service client et du respect des obligations résultant de la législation sur la protection des consommateurs.
1.3. Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du service. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance du règlement, et tout achat effectué signifie son acceptation.
1.4. Toutes les relations découlant du contrat entre Prismalumino et ses Clients sont soumises aux conditions générales de vente. Toute dérogation est uniquement prise en compte si elle a été préalablement confirmée par écrit entre le Vendeur et le Client ou définie dans les présentes conditions.
1.5. En passant commande, le Client s’engage à fournir des données personnelles complètes et véridiques. En cas de données fausses, le client est responsable des dommages en résultant.
§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Les images et autres produits présentés sur Internet ou dans d'autres médias par Prismalumino ne constituent pas une offre commerciale au sens de l’art. 534 du Code civil, mais une invitation au client à soumettre une offre d’achat. Les offres peuvent être soumises via les formulaires en ligne sur le site Prismalumino ou par écrit à l’adresse e-mail fournie.
2.2. Passer une commande via la boutique en ligne équivaut à une volonté de conclure un contrat de vente selon les conditions définies dans le présent règlement et dans la commande.
2.3. Le Client est tenu de prendre en compte le prix total de la commande. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC incluant 23 % de TVA et n’incluent pas les frais de livraison.
2.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un service ou une commande si les produits contiennent un contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs ou aux principes de coexistence sociale. La boutique se réserve également le droit de modifier les prix des produits proposés et les frais de livraison.
§ 3 PAIEMENT
3.1. Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o. émet une facture TVA électronique pour chaque commande, conformément à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (texte consolidé : Journal officiel 2011, n° 177, position 1054) et au règlement du Ministre des Finances du 3 décembre 2013 relatif à l’établissement des factures (Journal officiel 2013, position 1485). Les données utilisées pour la facture sont celles fournies par l’Acheteur dans le formulaire de commande. Les données de facturation peuvent différer des données du client. Ces données doivent être définies au moment de la commande. Le client peut demander l’envoi d’une facture papier en envoyant une demande à ksiegowosc@piga.pl ou à l’adresse : Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o., ul. Mysłowicka 1, 43-100 Tychy.
3.2. Le paiement peut être effectué par :
- Carte de paiement
- Portefeuilles électroniques
- PayPal
3.3. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser certains modes de paiement.
§ 4 LIVRAISON
4.1. Lors de la commande d'une livraison à domicile, vous pouvez payer les marchandises commandées :
- paiement par portefeuille électronique;
- paiement via PayU;
- paiement PayPal.
4.2. Le début du délai d'exécution de la commande est considéré comme étant la date d'envoi d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la commande pour exécution. Cela se produit après avoir reçu des informations complètes concernant la commande.
§ 5 GARANTIE LÉGALE
5.1. Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont exempts de défauts physiques et juridiques. Il est responsable envers le Client en cas de défaut physique ou juridique du Produit (garantie légale).
5.2. Si le Produit présente un défaut, le Client peut :
a) faire une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement le produit défectueux par un produit sans défaut ou ne supprime le défaut sans inconvénient excessif pour le Client.
Cette limitation ne s'applique pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur, ou si le Vendeur n’a pas rempli son obligation de remplacer ou de réparer le Produit. Le Client peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit ou inversement, à moins que le mode de mise en conformité choisi par le Client soit impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à celui proposé par le Vendeur. Pour évaluer ces coûts, on prend en compte la valeur d’un Produit sans défaut, la nature et l’importance du défaut, ainsi que les inconvénients que subirait le Client par un autre mode de satisfaction.
b) exiger le remplacement du Produit défectueux par un Produit sans défaut ou la suppression du défaut. Le Vendeur est tenu d’effectuer ce remplacement ou cette réparation dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Client.
Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Client si le mode de mise en conformité choisi est impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à l’autre option possible. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.
5.3. Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie légale est tenu de livrer le produit défectueux à l'adresse du Vendeur. Si le Client est un Consommateur, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
5.4. Le Vendeur est responsable des défauts physiques s’ils sont constatés dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit au Client. Les demandes de réparation ou de remplacement se prescrivent par un an, mais ce délai ne peut expirer avant la fin du délai mentionné précédemment. Pendant ce temps, le Client peut résilier le contrat de vente ou demander une réduction de prix. Si le Client a demandé un remplacement ou une réparation, le délai de résiliation ou de réduction commence à l’expiration sans effet du délai de remplacement ou de réparation.
5.5. Toute réclamation liée au Produit ou à l'exécution du contrat de vente peut être envoyée par écrit à l'adresse du Vendeur.
5.6. Le Vendeur répond à la réclamation du Produit ou du contrat de vente dans les 14 jours suivant la demande.
5.7. Le Client peut adresser une réclamation concernant les services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur à l’adresse e-mail : info@prismalumino.fr. La réclamation doit contenir une description du problème rencontré. Le Vendeur traite la réclamation immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours.
5.8. Le Vendeur permet au Client consommateur de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'entité compétente est l'Inspection provinciale du commerce de Katowice, ul. Brata Alberta 4, 40-951 Katowice, boîte postale n° 178, secrétariat tél. : (32) 35 68 100.
§ 6 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1. Le Vendeur n’est pas responsable de l’absence d’accès permanent à la Boutique en ligne ni de la rapidité du système, ni des erreurs techniques et électroniques survenues lors de la passation d’une commande si elles sont dues à des facteurs indépendants de sa volonté.
§ 7 DROIT DE RÉTRACTATION
§ 8 RÉCLAMATIONS
8.1. Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois sur les produits proposés. Ce délai court à compter de la livraison du produit au Client.
8.2. Le Vendeur fournit une notice de montage du produit.
8.3. L'Acheteur doit signaler immédiatement toute non-conformité du service par écrit à l’adresse e-mail : info@prismalumino.fr.
8.4. Le Vendeur s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
8.5. Si le produit livré est reconnu non conforme au contrat, c’est-à-dire s’il présente un défaut réduisant sa valeur ou son utilité, ou s’il a été livré de manière incomplète, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité gratuite par réparation, remplacement par un produit neuf, ou, à défaut, le remboursement du montant payé pour la commande.
8.6. Le Vendeur a le droit d'exiger le retour du produit défectueux par le Client.
8.7. Les produits réalisés sur mesure (custom) ne sont pas remboursables.
§ 9 DISPOSITIONS FINALES
9.1. Pour les questions non couvertes par le présent Règlement, les dispositions du Code civil ou d’autres réglementations applicables aux services et boutiques en ligne s’appliquent.
9.2. Prismalumino se réserve le droit de modifier le présent Règlement.
9.3. Sur nos sites, des tiers peuvent placer des informations sous forme de cookies ou d'autres technologies similaires sur votre appareil (ordinateur, smartphone, etc.) et y accéder. Ce sont nos partenaires de confiance avec lesquels nous collaborons en permanence pour adapter les publicités et les services à vos besoins et intérêts, sur nos sites comme sur les leurs.